J.O. 56 du 6 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04446

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Arrêté du 25 février 2004 portant homologation du règlement de l'Autorité des marchés financiers modifiant le règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier

NOR : ECOT0420021A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;

Vu la loi no 2003-706 du 1er août 2003, notamment son article 47 ;

Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 2 février 2004,

Arrête :


Article 1


Le règlement de l'Autorité des marchés financiers modifiant le règlement no 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, annexé au présent arrêté, est homologué.

Article 2


Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2004.


Francis Mer



A N N E X E


RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 94-05 DE LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE RELATIF AUX SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER

L'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV, la section I du chapitre II du titre IV du livre VI et la section III du chapitre IV du titre Ier du livre II ;

Vu l'article 47 de la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;

Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif à certaines sociétés civiles faisant appel public à l'épargne ;

Vu le règlement no 94-05 relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, homologué par arrêté du 26 août 1994 et modifié par le règlement no 2001-06, homologué par arrêté du 26 avril 2002,

Décide :


Article unique


L'article 12 du règlement no 94-05 est abrogé.